Le Rouillacais – Communauté de Communes

L’assainissement non-collectif

Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le traitement, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau d’assainissement collectif. Il peut s’agir d’une maison seule, d’un groupement d’habitations, d’un camping, d’un gîte, de vestiaires, etc.

Pour que mon dispositif soit efficace, il doit être adapté à la nature du sol, correctement réalisé et bien entretenu. Il comprend :

1 : Des canalisations qui collectent toutes les eaux usées provenant de mon habitation (à l’exception des eaux pluviales)
2 : Un prétraitement qui reçoit l’ensemble de ses eaux usées et en assure son traitement partiel.
3 : Un circuit de ventilation qui réalise la décompression et l’extraction des gaz de fermentation.
4 : Un traitement qui réalise l’épuration des effluents prétraités.
5 : Une évacuation qui permet l’infiltration sur place ou la dispersion des effluents traités.

Des techniques différentes
Avec l’évolution des techniques de nombreuses solutions existent pour réaliser vos travaux d’assainissement.

  • Les systèmes dits « traditionnels » : ils prennent en général plus de place au sol, mais nécessite moins d’entretien pour assurer leur bon fonctionnement.
    Toutes les filières agréées ne sont pas des « micro-stations », elles sont réparties en trois familles :
  • Les systèmes compacts permettent l’installation d’une filière complète dans un espace restreint. Ils nécessitent un entretien plus important que les filières traditionnelles.
  • Les filtres plantés permettent un traitement des eaux efficace tout en ayant une intégration paysagère.
    La micro-station est une solution de traitement qui demande peu de place, attention celle-ci demande une alimentation électrique permanente, et une utilisation quotidienne. Elle est donc proscrite sur les résidences secondaires.

Le Service Public d’Assainissement Non-Collectif, instauré par la loi sur l’eau de 1992 est un service obligatoire public pour les communes.

 

La Communauté de Communes exerce cette compétence afin de créer un service de conseil et d’assistance au particulier sur notre territoire.

 

Le service chargé du contrôle de l’assainissement non-collectif vous apporte des précisions sur les obligations réglementaires en vigueur et les techniques à mettre en œuvre.

 

Nous intervenons pour :

  • La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des travaux d’installation.
  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien.
  • Le contrôle lors des ventes (obligatoire depuis le 1er janvier 2011)

 

Que dit la loi ?
Les immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement collectif doivent être dotés d’un assainissement non collectif dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement (article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique).
La réglementation permet aux agents du SPANC d’accéder à la propriété privée. Elle impose un contrôle périodique des installations.

Pourquoi ?
Pour vérifier le fonctionnement et l’entretien de votre installation, le technicien a pour objectif de vérifier et évaluer les points suivants :

  • l’existence d’une installation ;
  • les dangers pour la santé des personnes ;
  • les risques de pollutions de l’environnement ;
  • la conformité de l’installation ;
  • le bon état et l’accessibilité des ouvrages ;
  • le bon écoulement des effluents ainsi que l’accumulation normale des boues et des flottants ;
  • les difficultés rencontrées (entretien, nuisances…).

 

Comment ?
Un courrier vous sera adressé et un technicien du service se déplacera à votre domicile pour effectuer ce contrôle en votre présence. A cette occasion, le SPANC vous conseillera sur les modes d’usage et d’entretien et vous informera sur les techniques d’assainissement et modalités de subventions éventuelles.
Pour le bon déroulement du contrôle et afin d’effectuer les tests d’écoulement, le compteur d’eau doit-être ouvert et les ouvrages doivent être accessibles.

 

Quand ?
La fréquence de passage est variable suivant l’état de votre installation constaté lors du dernier contrôle.

  • Non conforme suite à vente : fréquence 2 ans
  • Non conforme hors vente : fréquence 5 ans
  • Conforme ou ne présentant pas de non-conformité : fréquence 10 ans.
Schéma de principe d’une installation d’assainissement non collectif

Contact :

Paul PELOUX
Responsable Service Assainissement

 

VOS DEMARCHES

Dans le cadre de votre projet de création ou de réhabilitation de votre dispositif d’assainissement, une demande d’installation doit être complétée par le propriétaire.
Un guide d’accompagnement pour vous aider à choisir votre filière est disponible ici.
Cette demande doit nous être transmise au moins un mois avant le commencement des travaux.
Les travaux commenceront après acceptation du projet par notre service. 

Une semaine avant le début des travaux, il vous faudra contacter le SPANC pour programmer la réception de chantier qui aura lieu avant remblaiement.

Le technicien sera amené à se déplacer 1 à 2 fois pendant les travaux.
Ces visites seront l’occasion d’échanger et de vous conseiller sur les modalités d’entretien.
A noter que l’entreprise est responsable de la mise en place de l’assainissement.

ATTENTION ! Une attestation de conformité ne vaut pas attestation de bon fonctionnement, le propriétaire est responsable de l’entretien.

Vous envisagez de vendre votre bien ? Un diagnostic de votre système d’assainissement est nécessaire.

Si votre dernier contrôle date de moins de 3 ans, vous pouvez le communiquer au notaire. Dans le cas contraire téléchargez et envoyez le formulaire de demande de contrôle pour obtenir un rendez-vous dans les 15 jours.

 

Acquéreur :
En cas de non-conformité de votre installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, vous devez procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de 1 an après l’acte de vente selon le code de la construction et de l’habitation (article L271-4).

Les assainissements non collectifs doivent être entretenus régulièrement pour permettre leur bon fonctionnement et assurer leur pérennité dans le temps.
Contrairement aux idées reçues, un système d’assainissement s’entretient tous les ans et pas seulement en cas de problème.

Pour vous aider, vous trouverez dans cette rubrique les principales préconisations concernant votre filière ainsi que la liste des vidangeurs agréés en Charente.

 

Toutefois, si vous souhaitez obtenir des conseils à ce sujet, vous pouvez demander le passage d’un technicien.

Le système de facturation du SPANC a évolué depuis le 1er janvier 2020 vers une redevance annuelle.

Que finance-t-elle ?
L’annualisation de la redevance finance le coût des services suivants :

  • Les contrôles périodiques réalisés tous les 5 ou 10 ans selon l’état de l’installation
  • Le conseil avant les travaux de mises aux normes
  • Les contrôles liés à la réhabilitation (avis sur projet, contrôles des travaux)
  • Les contrôles de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente immobilière
  • Le fonctionnement courant et administratif (déplacements, conseils, instruction de l’urbanisme, …)

 

Qui est concerné ?
La redevance annualisée concerne les personnes titulaires d’un abonnement d’eau d’un bien immobilier n’étant pas desservi par le réseau d’assainissement collectif. Dans le cas d’une location, le locataire étant titulaire de l’abonnement d’eau, est assujetti à la redevance.

 

Quels sont les tarifs ?
Le montant de cette redevance dépend de l’état de l’installation constaté lors du dernier contrôle du SPANC.

  • Non-conforme : tarif TTC (annuel) 40 €
  • Conforme : tarif TTC (annuel) 20 €

 

Comment régler sa facture ?
Les factures d’eau potable et d’assainissement sont regroupées sur un même document. La facturation est établie deux fois par an, en juillet et en décembre. La redevance d’assainissement non collectif est appliquée sur l’une des deux factures.

 

Autres prestations
Certaines prestations n’entrent pas dans le cadre de la redevance annualisée : ce sont les contrôles de conception et de bonne exécution dans le cadre d’un permis de construire. Ces contrôles sont facturés 200€ TTC lorsque le contrôle de bonne exécution a été effectué. La redevance annualisée sera appliquée l’année suivante.